Conditions Générales de Vente — Groupe Sobi
Capital social : 1000 €
Siège social : 43 rue Jean Jaurès, 59300 Aulnoy-lez-Valenciennes
N° SIRET : 910 243 534 00047
Groupe Sobi, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 910 243 534, représentée par Groupe Sobi (ci-après le « Prestataire »), fournit des prestations de services marketing et de génération de leads, incluant notamment des prestations de conseil, de stratégie et d'accompagnement publicitaire (ci-après les « Prestations »), à destination de professionnels (ci-après le « Client »).
Le site internet est édité par Groupe Sobi, responsable éditorial.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Groupe Sobi fournit ses Prestations aux professionnels.
Elles s'appliquent à toute commande acceptée par le Prestataire.
2. Définitions
Client : Toute personne physique majeure agissant à titre professionnel ou toute personne morale légalement immatriculée sollicitant une Prestation auprès du Prestataire.
Prestation : Les services définis dans le devis, incluant notamment conseil stratégique, accompagnement marketing, gestion de campagnes publicitaires et prestations associées.
Devis : Document décrivant les modalités de la Prestation (contenu, durée, prix, délais, conditions spécifiques).
Prix : Contrepartie financière due par le Client en échange de la Prestation.
3. Acceptation du devis et formation du contrat
La commande est définitivement formée après signature du devis par le Client et paiement du Prix selon les modalités prévues.
La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Aucun démarrage de Prestation ne pourra intervenir sans paiement préalable, sauf accord écrit contraire.
Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission.
4. Modalités de la prestation
Les Prestations sont réalisées conformément aux modalités définies dans le devis accepté.
Toute demande de modification ou de prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l'objet d'un devis additionnel.
Les validations transmises par le Client à chaque étape valent acceptation définitive et ne pourront donner lieu à remise en cause ultérieure.
5. Conditions de paiement
Le paiement s'effectue selon les modalités précisées au devis, par virement bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans mise en demeure préalable, calculées à cinq (5) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
6. Délais et exécution
Les délais d'exécution indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la collaboration active du Client.
Groupe Sobi ne saurait être tenue responsable des retards résultant d'un défaut de transmission d'informations, de validations tardives ou d'un manquement du Client à ses obligations.
7. Propriété intellectuelle
Le Prestataire demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les livrables jusqu'au paiement intégral du Prix.
Après paiement complet, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif des livrables, dans le cadre strict défini au devis.
Toute reproduction, modification ou exploitation non prévue contractuellement nécessite l'accord écrit préalable du Prestataire.
8. Obligations des parties
Obligations du Prestataire :
- Exécuter les Prestations conformément au devis et aux règles de l'art.
- Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client.
Obligations du Client :
- Fournir des informations exactes, complètes et exploitables.
- Collaborer activement à la bonne exécution des Prestations.
- Garantir la légalité des contenus, données ou éléments transmis au Prestataire.
9. Absence de droit de rétractation
Les Prestations étant fournies exclusivement à des professionnels et réalisées sur mesure, aucun droit de rétractation ne s'applique, conformément à la réglementation en vigueur.
10. Responsabilités
Responsabilité du Prestataire :
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial).
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total du devis accepté.
Responsabilité du Client :
Le Client est seul responsable de l'exploitation des livrables et des résultats obtenus.
Toute utilisation non conforme engage sa seule responsabilité.
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l'exécution des Prestations.
Elles sont traitées conformément au RGPD.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en contactant :
📧 hello@many-leads.com
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social du Prestataire, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.